Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

J’ai quelques points à faire à la suite d’une matinée qui a été assez intéressante sur la diversité des prises de position, y compris au sein de votre majorité.

En entendant les propos de Monsieur VALETTE ou ceux de Madame MIALOT, on mesure précisément l’écart de conception qui existe entre la vision de l’un sur la question de la décentralisation et la vision de Madame MIALOT sur l’efficacité économique qu’apportera cette décentralisation.

Ce matin, Monsieur le Président, vous posiez la question s’il n’était pas temps de savoir qui fait quoi. Je rappelle que notre groupe ne cesse en effet, depuis de nombreuses années, de dire que la clarification des compétences des collectivités était un besoin urgent, impérieux. Pourquoi ? Parce que nous préférons une loi claire avec un transfert financier dont on pourra discuter. Nous préférons cela à des transferts rampants, ce que nous constations depuis de nombreuses années, quelles que soient les majorités au pouvoir.

Il n’y a rien de pire que des transferts rampants qui, par définition, ne sont pas assortis de transferts financiers et qui perdent totalement nos concitoyens dans les situations et dans la clarté des responsabilités des uns et des autres. Cependant, ces transferts rampants n’étaient pas les faits de la loi mais plutôt le fait qu’en attendant cette nouvelle étape de décentralisation qui s’avérait nécessaire, les collectivités avaient pris elles-mêmes un certain nombre d’initiatives qui faisaient que la lisibilité des compétences n’existait plus.

Monsieur le Président je voudrais attirer votre attention sur un point. Si, comme vous le proposez dans un certain nombre de communications que vous nous faites au cours de cette session, nous poursuivons dans cette diversification de nos interventions et de nos compétences, en dehors de la loi, nous n’arriverons pas à cette lisibilité.

Je ne prendrai que les exemples suivants : les voyages ou les ordinateurs, sur lesquels nous interviendrons avec mes collègues. Toutes ces mesures phares que vous proposez ne vont pas faire la clarification et la lisibilité des compétences régionales pour nos concitoyens.

L’utilité de la loi est évidente mais il faut voir aussi que dans les domaines du sport, de la culture, de la lutte contre l’exclusion, les initiatives qui ont été prises ces dernières années n’ont pas concouru à la clarification des compétences.

Je vais évoquer le sujet des TOS. J’ai été stupéfait du dogmatisme dont certains ont fait preuve sur les bancs de cette Assemblée. La garantie du statut des TOS n’est pas mise en jeu. Le seul débat qui se pose est celui du rapprochement des lieux de décision dans le travail quotidien et dans l’organisation du travail quotidien des TOS. Quelle ATSEM, dans quelle commune, se plaindrait aujourd’hui d’être sous la responsabilité hiérarchique du Maire ?

Personne ! Parce que chacun comprend que le rapprochement dont vous parliez tout à l’heure est la source de l’efficacité ; la proximité est la source de l’efficacité nous en sommes bien d’accord.

J’entendais Monsieur GUERINEAU parler de la restauration ; il ne faut pas tout mélanger. Ici, il n’est pas question de la restauration. Nous pourrions d’ailleurs prendre des exemples où la restauration s’est améliorée à l’occasion d’une délégation de service public.

J’ai été étonné de lire dans votre communication que la question qui se posait était celle de savoir s’il fallait mettre en œuvre la loi. Vous nous avez rassurés dans vos propos de ce matin, en disant qu’il n’était pas question de s’y dérober. Cependant, il reste à savoir si vous devez demander au gouvernement de surseoir à l’application de la loi, car j’ai crû comprendre que telle était votre pensée. Comme vous le disiez ce matin, le débat est ouvert et ce n’est que votre avis. Nous ne partageons pas cet avis.

Nous pensons que cette décentralisation des personnels techniques est une chance pour rapprocher les personnels des lieux de décision et des instructions qui peuvent leur être données et que ces personnels, conservant leur statut, n’auront, je pense, dans quelques années, plus d’inquiétudes quelconques sur leur travail quotidien.

J’ai un dernier point et cela concerne les transferts financiers. Monsieur le Président. Nous sommes d’accord sur le fait qu’il faut à la fois renforcer l’autonomie financière des Régions, et à la fois, et nous partageons l’avis maintes fois exprimé sur ce sujet, prendre garde à une trop grande spécialisation de l’impôt qui mènerait à une disparité financière des Régions.

Comme vous le disiez, ne faisons pas de procès d’intention. Lorsque vous dites «je sais que l’interprétation de la loi sera restrictive», permettez-moi de vous dire que c’est un procès d’intention ! Ne partons pas de ce postulat ! Partons, au contraire, de l’idée que la part de TIPP qui serait accordée aux Régions a un mérite ; il s’agit de la part d’un impôt national qui est le reflet de l’activité générale du pays. Si j’ai partagé avec vous l’idée que la spécialisation d’un impôt portant sur les ménages était risquée, la part d’un impôt national ne comporte pas ce risque. D’ailleurs, les dotations qui avaient été mises en place par la majorité gouvernementale précédente, nous avez-vous dit bien souvent, avaient ce mérite de permettre une meilleure redistribution de la richesse nationale et de l’activité nationale vers les Régions.

Quant à dire, parce que je l’ai entendu ici ou là, que nous allions avoir la vision des régions pauvres et des régions riches, ne tombons pas dans la caricature mes chers collègues ! Qui aujourd’hui peut dire qu’il y a les lycées riches et les lycées pauvres ? Qui peut dire qu’il y a les transports ferroviaires des riches et les transports ferroviaires des pauvres ? Qui peut dire que depuis la décentralisation, il y a la formation professionnelle des riches et la formation professionnelle des pauvres ?

C’est de la caricature ! C’est un véritable procès d’intention ! Nous ne pouvons pas dire cela parce que ce n’est pas la réalité ! Au contraire, faisons confiance aux élus locaux et constatons que, grâce à ces décisions, bien qu’elles aient été décentralisées, et peut-être parce qu’elles l’ont été, nous sommes parvenus d’abord à des services de meilleure qualité. Il nous suffit de voir les lycées d’aujourd’hui et ceux remontant à une quinzaine d’années, ou encore la formation professionnelle d’aujourd’hui et celle de quinze ans en arrière et alors, croyez-moi, nous n’avons aucune raison d’être frileux en matière de décentralisation. J’ai noté et apprécié les propos de Madame MIALOT disant que sur le plan économique nous avions une formidable chance de gagner une réactivité qui est indispensable dans le milieu économique.

Nous proposons, Monsieur le Président, qu’un état des lieux soit fait au bout d’une année et nous vérifierons alors quelle a été la mise en application de ce texte.