Voici le voeu que le groupe Mouvement Démocrate a présenté lors de la session du Conseil Régional du Centre le 26 janvier 2009 :
"Le groupe du Mouvement démocrate de la Région centre entend présenter les grandes orientations qui lui paraissent devoir guider toute réforme territoriale de notre pays.
Il s’agit là de sa contribution à un grand dossier pour lequel la Région centre, comme toute collectivité, est bien fondée à apporter sa pierre à l’édifice.
En tout premier lieu, le groupe du Mouvement démocrate, affirme qu’une réforme de notre système institutionnel et territorial est indispensable. Sa complexité, son caractère opaque, son manque d’efficacité constituent des obstacles absolus à la pérennisation du système actuel.
Cette réforme représente un rendez vous incontournable car il n’est plus possible de laisser l’administration de nos territoires et de leurs habitants en l’état actuel.
C’est aussi un rendez vous historique car un véritable consensus existe, tant chez nos concitoyens que parmi leurs élus et les formations politiques auxquelles ils appartiennent, pour engager cette réforme et la faire aboutir.
Encore faut-il définir les objectifs de celle-ci et son contenu :
A. Les objectifs de la réforme
Trois objectifs principaux sont identifiables, même si cette liste n’est pas exhaustive :
- Rendre compréhensible pour nos concitoyens l’organisation des pouvoirs qui les gouvernent. Ceci leur permettant de comprendre les mécanismes de décision et d’identifier les décideurs. Il s’agit là d’une condition primordiale pour l’exercice d’une démocratie de qualité.
Nos concitoyens ne peuvent exercer utilement leur droit de vote que de manière éclairée et en parfaite connaissance de cause au risque sans cela de passer à côté des véritables enjeux des scrutins.
- Efficacité de l’action publique grâce à une rationalisation de la dépense publique de façon à permettre un assainissement des finances de l’Etat comme des collectivités.
- Amener l’Etat dans cette réflexion sur la réforme territoriale pour qu’il en tire, pour lui-même, les enseignements. L’Etat doit être soumis aux mêmes exigences de rationalisation et d’efficacité que les collectivités locales, notamment sur la question du déficit budgétaire.
B. Le contenu a minima de la réforme
Sans rentrer dans une précision excessive du contenu d’une telle réforme, il est nécessaire d’en tracer les grands axes permettant de répondre aux objectifs ci-dessus évoqués.
1. Une réforme institutionnelle
Dans le cadre de cette réforme, sont créés deux couples de collectivités, commune/intercommunalité d’une part et département/région, d’autre part.
a) Les compétences des collectivités
Il convient de rassembler, dans chaque couple, une collectivité de proximité et de gestion avec une collectivité d’équipement et de projet.
Ainsi, la commune et le département seraient des collectivités de proximité et de gestion pendant que les intercommunalités et la région constitueraient des collectivités d’équipement et de projet.
Globalement, une seule de ces collectivités conserverait la clause de compétence générale : la commune, avec toutefois la possibilité d’en déléguer partie à la structure intercommunale.
Parallèlement, toute commune se devra d’adhérer à de telles structures intercommunales, celles-ci pouvant passer entre elles des conventions leur permettant un travail en commun.
Quant à l’existence des pays qui ne constituent pas des collectivités locales, ceux-ci pourraient : soit se transformer en EPCI de plein exercice, soit décider de leur propre suppression. Un délai devrait leur être donné pour exercer ce choix.
Enfin, ceci entraînerait la suppression corrélative des syndicats intercommunaux.
b) Le mode d’élection
Les élections doivent être liées pour ces deux couples de collectivités. Les élections seraient communes pour les conseils municipaux et les conseils communautaires d’une part et le seraient également pour les conseils généraux et les conseils régionaux.
Il serait instauré une forte dose de proportionnelle pour conserver une véritable représentation démocratique.
Le problème du cumul des mandats pourrait être calqué sur cette architecture institutionnelle. Tout candidat ne pourrait être élu concomitamment qu’au sein de l’un des couples de collectivités d’équipement et de projet et de collectivités de proximité et de gestion.
c) La structure territoriale des régions
Sur la base du seul volontariat, et au plus tard à la fin du prochain mandat régional, les régions pourront fusionner sous réserve de la ratification du projet par référendum régional.
2. Une réforme financière
Une telle réforme ne peut se concevoir sans qu’elle soit impérativement accompagnée d’une réforme financière et fiscale définissant les ressources des collectivités locales.
Chacun d’entre elle devra disposer de deux ressources principales répondant à un triple objectif :
- garantir la pérennité des recettes en permettant que la chute de l’une des ressources puisse être compensée par l’évolution de l’autre.
- Permettre la coexistence d’une ressource dynamique dans sa base et d’une autre pouvant évoluer dans son taux par la libre décision de la collectivité.
- Favoriser l’évaluation par le citoyen de la politique menée par chaque collectivité.
Enfin, devra être déterminé le principe selon lequel l’Etat ne peut agir de quelques manières que ce soit sur une ressource affectée à une collectivité, ni par la modification de son assiette, ni par la redéfinition de ses règles, ni par le plafonnement ou la minoration de son évolution.
Cette règle garantira à la collectivité la libre détermination de sa ressource affectée et l’amènera à assurer entièrement sa responsabilité politique à cet égard.
En conclusion, une telle réforme, si elle est indispensable pour l’avenir des collectivités locales et l’exercice démocratique du pouvoir, ne peut être imaginée sans que l’Etat ne s’en applique à lui-même les principes directeurs.
Qu’il s’agisse de l’équilibre budgétaire obligatoire, de la transparence de la comptabilité publique, de la règle de l’évaluation systématique des politiques menées, de la cohérence et de la non superposition des compétences exercées par chacun, l’Etat devra montrer l’exemple s’il veut pouvoir entraîner les collectivités vers un comportement vertueux.
C’est seulement au prix d’un effort considérable du pouvoir central pour s’appliquer à lui-même les principes qu’il entend appliquer aux collectivités qu’il fera de notre démarche un modèle regardé en Europe et dans le monde.
"Le groupe du Mouvement démocrate de la Région centre entend présenter les grandes orientations qui lui paraissent devoir guider toute réforme territoriale de notre pays.
Il s’agit là de sa contribution à un grand dossier pour lequel la Région centre, comme toute collectivité, est bien fondée à apporter sa pierre à l’édifice.
En tout premier lieu, le groupe du Mouvement démocrate, affirme qu’une réforme de notre système institutionnel et territorial est indispensable. Sa complexité, son caractère opaque, son manque d’efficacité constituent des obstacles absolus à la pérennisation du système actuel.
Cette réforme représente un rendez vous incontournable car il n’est plus possible de laisser l’administration de nos territoires et de leurs habitants en l’état actuel.
C’est aussi un rendez vous historique car un véritable consensus existe, tant chez nos concitoyens que parmi leurs élus et les formations politiques auxquelles ils appartiennent, pour engager cette réforme et la faire aboutir.
Encore faut-il définir les objectifs de celle-ci et son contenu :
A. Les objectifs de la réforme
Trois objectifs principaux sont identifiables, même si cette liste n’est pas exhaustive :
- Rendre compréhensible pour nos concitoyens l’organisation des pouvoirs qui les gouvernent. Ceci leur permettant de comprendre les mécanismes de décision et d’identifier les décideurs. Il s’agit là d’une condition primordiale pour l’exercice d’une démocratie de qualité.
Nos concitoyens ne peuvent exercer utilement leur droit de vote que de manière éclairée et en parfaite connaissance de cause au risque sans cela de passer à côté des véritables enjeux des scrutins.
- Efficacité de l’action publique grâce à une rationalisation de la dépense publique de façon à permettre un assainissement des finances de l’Etat comme des collectivités.
- Amener l’Etat dans cette réflexion sur la réforme territoriale pour qu’il en tire, pour lui-même, les enseignements. L’Etat doit être soumis aux mêmes exigences de rationalisation et d’efficacité que les collectivités locales, notamment sur la question du déficit budgétaire.
B. Le contenu a minima de la réforme
Sans rentrer dans une précision excessive du contenu d’une telle réforme, il est nécessaire d’en tracer les grands axes permettant de répondre aux objectifs ci-dessus évoqués.
1. Une réforme institutionnelle
Dans le cadre de cette réforme, sont créés deux couples de collectivités, commune/intercommunalité d’une part et département/région, d’autre part.
a) Les compétences des collectivités
Il convient de rassembler, dans chaque couple, une collectivité de proximité et de gestion avec une collectivité d’équipement et de projet.
Ainsi, la commune et le département seraient des collectivités de proximité et de gestion pendant que les intercommunalités et la région constitueraient des collectivités d’équipement et de projet.
Globalement, une seule de ces collectivités conserverait la clause de compétence générale : la commune, avec toutefois la possibilité d’en déléguer partie à la structure intercommunale.
Parallèlement, toute commune se devra d’adhérer à de telles structures intercommunales, celles-ci pouvant passer entre elles des conventions leur permettant un travail en commun.
Quant à l’existence des pays qui ne constituent pas des collectivités locales, ceux-ci pourraient : soit se transformer en EPCI de plein exercice, soit décider de leur propre suppression. Un délai devrait leur être donné pour exercer ce choix.
Enfin, ceci entraînerait la suppression corrélative des syndicats intercommunaux.
b) Le mode d’élection
Les élections doivent être liées pour ces deux couples de collectivités. Les élections seraient communes pour les conseils municipaux et les conseils communautaires d’une part et le seraient également pour les conseils généraux et les conseils régionaux.
Il serait instauré une forte dose de proportionnelle pour conserver une véritable représentation démocratique.
Le problème du cumul des mandats pourrait être calqué sur cette architecture institutionnelle. Tout candidat ne pourrait être élu concomitamment qu’au sein de l’un des couples de collectivités d’équipement et de projet et de collectivités de proximité et de gestion.
c) La structure territoriale des régions
Sur la base du seul volontariat, et au plus tard à la fin du prochain mandat régional, les régions pourront fusionner sous réserve de la ratification du projet par référendum régional.
2. Une réforme financière
Une telle réforme ne peut se concevoir sans qu’elle soit impérativement accompagnée d’une réforme financière et fiscale définissant les ressources des collectivités locales.
Chacun d’entre elle devra disposer de deux ressources principales répondant à un triple objectif :
- garantir la pérennité des recettes en permettant que la chute de l’une des ressources puisse être compensée par l’évolution de l’autre.
- Permettre la coexistence d’une ressource dynamique dans sa base et d’une autre pouvant évoluer dans son taux par la libre décision de la collectivité.
- Favoriser l’évaluation par le citoyen de la politique menée par chaque collectivité.
Enfin, devra être déterminé le principe selon lequel l’Etat ne peut agir de quelques manières que ce soit sur une ressource affectée à une collectivité, ni par la modification de son assiette, ni par la redéfinition de ses règles, ni par le plafonnement ou la minoration de son évolution.
Cette règle garantira à la collectivité la libre détermination de sa ressource affectée et l’amènera à assurer entièrement sa responsabilité politique à cet égard.
En conclusion, une telle réforme, si elle est indispensable pour l’avenir des collectivités locales et l’exercice démocratique du pouvoir, ne peut être imaginée sans que l’Etat ne s’en applique à lui-même les principes directeurs.
Qu’il s’agisse de l’équilibre budgétaire obligatoire, de la transparence de la comptabilité publique, de la règle de l’évaluation systématique des politiques menées, de la cohérence et de la non superposition des compétences exercées par chacun, l’Etat devra montrer l’exemple s’il veut pouvoir entraîner les collectivités vers un comportement vertueux.
C’est seulement au prix d’un effort considérable du pouvoir central pour s’appliquer à lui-même les principes qu’il entend appliquer aux collectivités qu’il fera de notre démarche un modèle regardé en Europe et dans le monde.
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